Qu’est-ce que la résiliation pour augmentation de cotisation ?

La résiliation pour augmentation est un droit qui vous permet de mettre fin à votre contrat lorsque votre assureur augmente vos cotisations sans justification valable prévue dans les conditions générales.

Ce que dit la loi 

Si la hausse de tarif ne résulte ni d’un changement légal, ni d’une évolution de votre situation personnelle, vous êtes en droit de refuser cette augmentation en résiliant votre contrat.

Conditions à respecter 

1. La hausse doit être non prévue ou non justifiée par le contrat.
2. Vous devez envoyer votre lettre de résiliation dans un délai de 15 à 30 jours après avoir été informé de l’augmentation.
3. La résiliation prend effet dans le mois suivant la réception de votre demande par l’assureur.

💡 Exemple : Si votre prime augmente simplement parce que l’assureur a modifié sa grille tarifaire sans mentionner ce cas dans votre contrat, vous pouvez résilier pour augmentation injustifiée.