Quels sont les délais pour résilier ma mutuelle santé ?

La résiliation d’une mutuelle santé est encadrée par plusieurs lois (Loi Chatel, Loi Hamon et résiliation infra-annuelle). Le délai dépend principalement de l’ancienneté du contrat et du moment où vous souhaitez mettre fin à votre adhésion.

1. Résiliation à l’échéance annuelle (Loi Chatel)

Si votre contrat a moins de 12 mois, vous devez respecter la date d’échéance mentionnée dans vos conditions générales.

• Vous devez envoyer votre demande au moins 2 mois avant la date d’échéance.
• L’assureur est tenu de vous informer de cette date par un avis d’échéance.
• Si cet avis vous parvient moins de 15 jours avant la date limite ou après l’échéance, vous pouvez résilier à tout moment dès réception, sans pénalité.

2. Résiliation infra-annuelle (Loi Hamon)

Depuis le 1er décembre 2020, vous pouvez résilier votre mutuelle à tout moment après 12 mois d’adhésion, sans frais ni justification.

• Le préavis est d’un mois à compter de la réception de votre demande par l’assureur.
• La résiliation prend effet automatiquement à la fin de ce délai.
• Vous n’avez pas besoin de fournir de motif, ni de payer de frais supplémentaires.

3. Résiliation pour motif légitime (avant 12 mois)

Vous pouvez également résilier votre contrat avant un an dans certains cas spécifiques, appelés motifs légitimes :

• Changement de situation (mariage, déménagement, retraite, divorce, etc.)
• Adhésion à une mutuelle d’entreprise obligatoire
• Augmentation injustifiée de la cotisation
  Dans ces cas, la résiliation prend effet dans le mois suivant la notification à l’assureur.

Comment envoyer sa demande ?

La demande de résiliation doit être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception, ou via un message électronique signé (selon les modalités acceptées par l’assureur).
Elle doit contenir :

• Vos coordonnées complètes
• Le numéro de contrat
• Le motif de résiliation (si applicable)
• Une copie du justificatif en cas de motif légitime

💡 Bon à savoir : Si vous changez d’assureur, le nouvel assureur peut se charger de la résiliation à votre place pour éviter toute interruption de couverture.