Quel est le délai de traitement d’une demande de protection juridique?

Lorsque vous déclarez un litige (en considérant que le délai de carence est déjà passé), l'assureur doit respecter des délais précis pour vous garantir une prise en charge rapide et conforme à la loi :

1. Délais de l'Assureur 

• Accusé de Réception : Votre assureur doit accuser réception de votre déclaration de litige sous 10 jours maximum à compter de sa réception. Ce document formalise le début du traitement.
• Réponse sur la Prise en Charge : L'assureur dispose d'un délai maximal de 2 mois à compter de la réception de la déclaration complète pour vous informer officiellement s'il prend en charge votre dossier.

2. Délais d'Instruction et de Résolution

• Instruction du Dossier : Après l'accusé de réception, le juriste chargé du dossier commence l'analyse et la collecte des informations nécessaires. Ce délai d'instruction peut varier de quelques jours à plusieurs semaines en fonction de la complexité du litige et des pièces à rassembler.
• Médiation et Résolution Amiable : Si une tentative de médiation est lancée, l'issue doit intervenir au plus tard dans les 90 jours après la notification aux parties.
• Versement de l'Indemnisation : Une fois le litige résolu ou un accord trouvé, le versement des frais et indemnités prend environ 30 jours (dommages matériels) à 45 jours (dommages corporels).

👉Attendez-vous à un accusé de réception rapide (10 jours) et une réponse ferme sur la prise en charge dans les deux mois suivant votre déclaration.