Que faire en cas de litige avec l’un des partenaires de SCA ?

La Protection Juridique a pour mission de défendre vos intérêts, même lorsque le litige implique l’assureur lui-même ou l’un de ses partenaires. Pour éviter tout conflit d’intérêts, plusieurs mécanismes encadrent ce type de situation :

1. Gestion indépendante du dossier

Si le litige concerne l’assureur ou un partenaire intervenant dans votre contrat, la prise en charge ne peut pas être effectuée par l’équipe habituelle.
➡️ Votre dossier est alors confié à un organisme tiers totalement indépendant pour garantir une analyse neutre.

2. Désignation d’un tiers extérieur

L’assureur peut mandater :

• une autre entité de gestion,
• un expert indépendant,
• un médiateur spécialisé.

Cela permet d’assurer que personne n’est juge et partie dans votre dossier.

3. Recours au Médiateur de l'Assurance

En cas de désaccord ou si la solution proposée ne vous convient pas, vous avez le droit de saisir gratuitement le Médiateur de l’Assurance.
➡️ Il rend un avis neutre et objectif pour tenter de résoudre le litige à l’amiable.

📌 À retenir

Même si le litige vise un partenaire de SCA ou l’assureur lui-même, vos droits sont pleinement protégés.
💡 Une gestion indépendante garantit impartialité, équité et transparence tout au long de votre dossier.