Quels documents pour une prise en charge en protection juridique ?

Pour que votre litige soit pris en charge par votre assurance ou par Social Consulting Assur, il est indispensable de fournir des pièces justificatives et de suivre une procédure claire.

Pièces justificatives à fournir :

• Documents contractuels : contrats, bons de commande, devis.
• Factures : factures impayées ou contestées, avec mentions obligatoires (nom et adresse des parties, date, prix, réductions, échéance).
• Échanges écrits : courriers, emails, accusés de réception documentant vos tentatives de résolution du litige.
• Preuves du litige : photos, vidéos, rapports d’expertise, témoignages, démontrant la nature du problème (ex : produit défectueux ou prestation non conforme).

Étapes recommandées :

1. Rassemblez les documents : Collectez toutes les pièces pertinentes.

2. Rédigez un courrier détaillé : Décrivez le litige, les faits, les négociations infructueuses et joignez toutes les pièces justificatives.

3. Choisissez la procédure adaptée :

   • Injonction de faire : Pour contraindre l’autre partie à agir (livrer, réparer). Le tribunal convoquera les deux parties.

   • Assignation : Pour un litige de valeur plus importante ou si vous n’êtes pas certain de la procédure. Il faut transmettre l’assignation via un commissaire de justice et respecter les délais fixés par le tribunal.

4. Suivez la procédure : Respectez scrupuleusement les obligations pour éviter l’annulation de l’action.

⚠️ Important : Ne commencez aucune démarche coûteuse (avocat, huissier, expert) avant accord de votre assureur ou de Social Consulting Assur, sauf urgence.