La protection juridique peut-elle refuser d’intervenir ?

Oui, un contrat de protection juridique peut refuser d’intervenir dans plusieurs situations :

• Exclusions ou limites contractuelles — Le contrat peut ne pas couvrir certains types de litiges (domaines exclus, litiges professionnels non prévus, etc.).

• Seuil d’intervention non atteint — Certains contrats prévoient un “seuil minimal d’enjeu financier” : si le montant du litige est trop faible, l’assureur peut refuser la prise en charge. 

• Déclaration tardive ou non conforme du litige — Si l’assuré n’a pas déclaré le sinistre dans les délais ou selon les modalités prévues, l’assureur peut refuser l’intervention. 

• Actes engagés avant notification du litige (sauf urgence justifiée) — Si vous avez déjà saisi un avocat ou engagé des démarches avant d’avoir informé l’assureur, la garantie peut ne pas couvrir ces frais. 

• Dépassement des plafonds ou limites de garantie — Même si le litige est couvert, l’assureur peut refuser la prise en charge si le montant des frais dépasse le plafond fixé dans le contrat. 

• Litige entre l’assuré et l’assureur lui-même / conflit d’intérêts — Dans certains cas, un conflit d’intérêts ou le fait que la partie adverse soit l’assureur peut entraîner une exclusion de garantie.

Que faire si l’assureur refuse d’intervenir ?

1. Consultez attentivement les conditions générales et particulières de votre contrat pour vérifier les clauses d’exclusion, les plafonds, les délais, et les formalités.

2. Vérifiez si vous avez respecté toutes les obligations contractuelles (déclaration dans les délais, forme de la déclaration, preuve d’un différend réel avec un tiers, etc.).

3. Si le refus vous paraît injustifié, adressez une lettre en recommandé avec accusé de réception pour contester la décision, en détaillant les faits, en rappelant les garanties souscrites et en joignant les justificatifs.

4. Saisissez le médiateur de l’assurance — c’est une voie amiable avant tout recours judiciaire.

5. En dernier recours, vous pouvez agir en justice pour faire reconnaître vos droits, en vous faisant accompagner par un avocat (sous certaines conditions).