La protection juridique couvre t-elle les litiges professionnels?
La prise en charge des litiges professionnels dépend du contrat. Certains les couvrent, d’autres excluent totalement les conflits liés au travail.
La couverture des litiges professionnels dépend entièrement du type de contrat de Protection Juridique que vous avez souscrit :
1. Protection Juridique (PJ) "Vie Privée"
- Non-Couverture Générale : La PJ Vie Privée standard n'assure pas les litiges liés à votre activité professionnelle (client, fournisseur, administration, litige commercial). Ces risques sont généralement exclus.
- Exception (Couverture Salariale) : Les conflits entre un salarié et son employeur (licenciement, harcèlement, salaires impayés) sont très souvent inclus dans la PJ Vie Privée, car ils touchent au statut de l'assuré en tant qu'individu.
2. Protection Juridique (PJ) "Professionnelle"
Pour être couvert contre les risques liés à votre activité indépendante (chef d'entreprise, auto-entrepreneur, artisan, etc.), vous devez souscrire un contrat spécifique de PJ Professionnelle. Ce type de contrat couvre notamment :
- Litiges avec les clients (factures impayées, prestation non conforme).
- Litiges avec les fournisseurs ou les partenaires.
- Différends avec l'Administration (contrôle fiscal, URSSAF).
En résumé : Si vous êtes un professionnel, vérifiez que vous disposez bien d'un contrat de PJ adapté à votre activité et non d'une simple PJ Vie Privée
Vous voulez vérifier si votre litige professionnel est couvert ?
- contactez-nous au 01 84 80 31 21.
- par un email à gestion@socialconsultingassur.com
- ou via notre formulaire en ligne.