J'ai payé l'année complète et je veux résilier mon contrat, que faire?

Lorsque vous souscrivez une mutuelle santé, votre assureur vous propose plusieurs modalités de paiement : mensuelle, trimestrielle, semestrielle ou annuelle.

Ce choix n’a aucune incidence sur la durée minimale d’engagement, qui reste fixée à 12 mois.

Ainsi, si vous décidez de régler l’intégralité de votre cotisation annuelle dès la souscription, vous êtes engagé jusqu’au terme de la première année de contrat. Le fait d’avoir payé d’avance ne vous autorise pas à résilier librement avant la fin de cette période.

👉 Après 12 mois, vous pouvez résilier votre contrat à tout moment et sans frais, conformément à la résiliation infra-annuelle, avec un préavis d’un mois.

En revanche, une résiliation avant la fin de la première année n’est possible que dans certains cas prévus par la loi, notamment :

1. L’adhésion à une mutuelle d’entreprise obligatoire,
2. Un changement de situation (déménagement, retraite, mariage, etc.),
3. Une augmentation injustifiée de cotisation, selon les conditions du contrat.

Si votre demande est acceptée pour un motif légitime, l’assureur devra vous rembourser au prorata les cotisations correspondant à la période non couverte, même si vous avez payé pour l’année complète.

⚠️ Important : Le paiement annuel n’accorde aucun droit particulier à la résiliation anticipée. Il vous engage à respecter la durée minimale de 12 mois, sauf exception légale.