Quelles sont les démarches pour résilier ma mutuelle santé ?
Résiliez votre mutuelle santé en respectant les étapes officielles : type de résiliation, motif et date de fin de contrat sont essentiels.
Pour résilier votre mutuelle santé, il est indispensable de respecter la procédure officielle et de fournir toutes les informations requises.
Toute demande incomplète ou ne respectant pas les conditions du contrat peut être refusée par l’assureur.
Étape 1 : Identifier le type de résiliation
Il existe trois types de résiliation selon votre situation :
- Résiliation à échéance annuelle (loi Chatel) : à la date anniversaire du contrat, avec un préavis de deux mois.
- Résiliation infra-annuelle (loi Hamon) : possible à tout moment après 12 mois de contrat, avec un préavis d’un mois.
- Résiliation pour motif légitime : en cas d’adhésion à une mutuelle d’entreprise obligatoire, d’augmentation de tarif injustifiée, ou de changement de situation personnelle ou professionnelle (retraite, déménagement, mariage, etc.).
Étape 2 : Préparer votre demande de résiliation
Votre demande doit obligatoirement comporter :
- Le type de résiliation choisi
- Le motif précis de résiliation
- La date souhaitée de fin de contrat
Vous pouvez envoyer votre demande par :
- Courrier recommandé : rédigez une lettre claire avec vos coordonnées, le numéro d’adhérent, le motif et la date de résiliation.
- E-mail : transmettez les mêmes informations à l’adresse de contact de votre assureur et conservez l’accusé de réception.
- Formulaire en ligne : remplissez le formulaire de contact en indiquant le type de contrat, le motif et la date de résiliation souhaitée.
Étape 3 : Conserver la confirmation
Après l’envoi, assurez-vous que votre assureur a bien pris en compte votre demande.
Conservez l’accusé de réception ou la confirmation de résiliation qui mentionne la date effective de fin de contrat.
👉 En cas de doute, contactez votre assureur ou votre courtier pour vérifier la bonne prise en compte.
⚠️ Attention : toute demande incomplète, sans motif ou sans respect des délais légaux, peut être refusée.
Veillez à ce que le type de résiliation, le motif et la date soient bien précisés dans votre demande.
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