Comment résilier sa mutuelle avec la loi Chatel ?

La loi Chatel protège les assurés contre le renouvellement automatique de leur contrat sans information préalable.

Elle impose à l’assureur de vous prévenir au moins 15 jours avant la date limite de résiliation, via un avis d’échéance.

📌 Voici les trois cas possibles 

1. L’avis d’échéance est reçu à temps :
Vous pouvez résilier votre contrat en respectant un préavis de 2 mois avant la date d’échéance.

2. L’avis d’échéance est reçu en retard :
Si l’assureur vous informe moins de 15 jours avant la date limite de résiliation, vous disposez d’un délai de 20 jours supplémentaires pour résilier, à compter de la réception du courrier.

3. Aucun avis d’échéance reçu :
Si vous n’avez jamais reçu l’avis d’échéance, vous pouvez résilier à tout moment, sans pénalité, dès que vous constatez le renouvellement.

💡 Bon à savoir :
La résiliation par la loi Chatel ne s’applique pas aux mutuelles collectives obligatoires (liées à l’entreprise).